Bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle

Face à l’ampleur de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de profondément transformer le dispositif d’activité partielle : c’est le sens du décret du 25 mars 2020 et l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Le ministère du travail en a clarifié et précisé les conditions et modalités d’application.

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.
L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

Cas dans lesquels l’entreprise peut bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle
L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle est dans l’un des cas suivants :

Elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
Elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
Il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle :

Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer une demande en ligne, avec effet rétroactif.
Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » : Numéro vert : 0800 705 800

➜ Consultez ici l’ensemble des informations

➜ Téléchargez ici le questions-réponses

 

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Voir également : Bénéficier des mesures de soutien aux entreprises et contacts utiles

#COVID19 | Face à la crise, la filière automobile définit un Pacte de solidarité et de bonnes pratiques

Déterminée à faire face à une crise d’une ampleur exceptionnelle, la filière automobile a défini un Pacte de solidarité et de bonnes pratiques sur lesquelles les entreprises de la filière s’engagent, afin de résister à l’onde de choc économique et de créer les conditions du redémarrage de l’appareil industriel, dès que la situation sanitaire le permettra.

La Plateforme automobile (PFA), a élaboré ce Pacte en concertation avec l’ensemble des parties-prenantes et dans le cadre, en particulier, du Comité stratégique de la filière automobile que préside Luc CHATEL, et des travaux de la cellule de crise qu’anime la PFA et qui rassemble tous les acteurs du secteur (constructeurs, équipementiers, représentants des fournisseurs…).

« Alors que la majeure partie de l’appareil industriel est à l’arrêt, chaque heure qui passe amplifie les risques qui pèsent très lourdement sur le tissu industriel et sur l’emploi.

Pour faire face à ce choc sans précédent, il est urgent de préparer les conditions de reprise de l’activité dès que cela sera possible. Et, à cette fin, assurer une parfaite coordination tout au long de la chaîne et mutualiser nos moyens pour assurer un haut niveau de protection sanitaire de nos salariés. Enfin, plus que jamais nous devons veiller au respect exigent du code de performance et de bonne pratique dans les relations clients-fournisseurs.

C’est tout le sens de ce Pacte de bonnes pratiques en temps de crise, que nous avons défini ensemble, parce que pour affronter la crise et réussir le redémarrage urgent de l’appareil industriel, nous ne devons cesser, à chaque instant, de jouer collectif, de jouer la solidarité tout au long de la filière », a souligné Luc CHATEL, président de la PFA.

➜ Télécharger ici la version intégrale du Pacte de bonnes pratiques pour l’Industrie automobile.

Covid19_Pacte de bonnes pratiques pour l'industrie automobile_0204

 

Mesures de protection sanitaire des salariés en pandémie de coronavirus pour les entreprises de la filière automobile
Dans la perspective d’un redémarrage progressif de l’activité, toutes les entreprises doivent mettre en place des protocoles sanitaires renforcés et spécifiques Covid-19, préalables indispensables à toute reprise d’activité, sur la base d’une analyse des risques à réactualiser régulièrement. Pour éviter le plus possible toute contamination au Covid-19 de ses salariés, l’employeur a une obligation de…

#COVID19 | Quelles mesures prendre pour protéger la santé et la sécurité des salariés face aux risques sanitaires

La continuité ou la reprise des activités industrielles exige la définition de protocoles extrêmement précis permettant d’assurer un haut niveau de protection des salariés face aux risques sanitaire. C’est l’un des volets majeurs du Pacte de solidarité et de bonnes pratiques défini par la filière automobile.

Vous trouverez notamment, ici, la plaquette d’information du ministère du Travail passant en revue un certain nombre d’éléments clés, ainsi que le guide pratique publié par le MEDEF pour aider les entreprises à définir leurs règles permettant d’assurer la protection de leurs salariés.

Mais il s’agit également de proposer ici un partage des bonnes pratiques avec les protocoles définis au sein des entreprises du secteur automobile.

Pour le secteur, la reprise progressive de la production en Chine et, en particulier, dans la région de Wuhan, constitue un benchmark particulièrement précieux pour anticiper les conditions de la reprise en France et en Europe.

 

Mesures de protection sanitaire des salariés en pandémie de coronavirus pour les entreprises de la filière automobile
Dans la perspective d’un redémarrage progressif de l’activité, toutes les entreprises doivent mettre en place des protocoles sanitaires renforcés et spécifiques Covid-19, préalables indispensables à toute reprise d’activité, sur la base d’une analyse des risques à réactualiser régulièrement. Pour éviter le plus possible toute contamination au Covid-19 de ses salariés, l’employeur a une obligation de…

 

COVID19 - Protocole national de déconfinement
Objectif : préciser la doctrine générale de protection collective que les employeurs du secteur privé doivent mettre en place pour les aider et les accompagner, quelles que soient leur taille, leur activité et leur situation géographique, à reprendre leur activité tout en assurant la protection de la santé de leurs salariés grâce à des règles universelles.…

 

La plaquette d’information du ministère du Travail

Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus, le ministère du Travail publie à destination des employeurs, une plaquette d’information sur les mesures à prendre pour protéger la santé de leurs salariés.

 

covid19_obligations_employeur

➜ Télécharger le guide du ministère du travail

 


D’une manière générale, le ministère du Travail rappelle les obligations légales qui incombent à l’employeur et qu’aux termes de la loi, « l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la santé physique et mentale des travailleurs », et qu’il doit veiller notamment à « l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes ».

➜ Télécharger le rappel des obligations générales de l’employeur en matière de sécurité et de santé

➜ Consulter le questions-réponses et l’ensemble des informations utiles aux employeurs

 

Guide de bonnes pratiques du Medef

Le MEDEF a partagé un guide de bonnes pratiques à adapter aux spécificités de chaque entreprise. Il s’agit d’aider les entreprises à définir les règles permettant d’assurer la protection de leurs salariés.

 

Guide Bonnes pratiques - COVID-19 - MEDEF_mars 2020

➜ Télécharger le guide

Il revient à chaque entreprise de définir des mesures de prévention spécifiques en fonction de son évaluation des risques face à la pandémie du COVID-19. Cette proposition de guide se base notamment sur les préconisations à date du gouvernement et des autorités sanitaires et il a, par conséquent, vocation à évoluer.

➜ Consultez également le guide de l’UIMM et l’outil pratique Check-list des mesures de prévention 

 

Partage des bonnes pratiques : protocoles définis au sein des entreprises du secteur automobile

Consultez le Protocole mesures barrières renforcées élaboré par le groupe PSA :

Le Groupe PSA a défini un protocole sanitaire de renforcement des gestes barrières avec l’appui des équipes médicales et notamment de son médecin référent et l’a décliné dans les différents secteurs d’activité de l’entreprise.

Protocole de reprise v3

➜ Télécharger le protocole PSA

 

Consultez le protocole du groupe Renault :

 

Kit Redémarrage Manufacturing FRANCE

➜ Télécharger le protocole du groupe Renault

 

Consultez le Protocole de bonnes pratiques élaboré par le groupe Michelin :

 

MICHELIN_DCSE protocole sanitaire - INTERACTIF_ V03

➜ Télécharger le protocole Michelin

 

Consultez le Protocole de sécurité renforcé élaboré par VALEO :

 

COVID-19 - Protocole Renforcé - Valeo - Version FR02

➜ Télécharger le protocole VALEO

 

Consultez le protocole de Plastic Omnium :

 

PFA Plastic Omnium SAFE RESTART PLAYBOOK

➜ Télécharger le protocole de Plastic Omnium

 

Consultez le Protocole de Toyota :

 

GUIDE MEMBER PROTOCOLE DE REPRISE AVRIL 2020 F

➜ Télécharger le protocole de Toyota

 

Consultez le protocole de la Fédération des Industries mécaniques (FIM) : 

 

COVID-19-Infos-Reprise-activité-Note-FIM-2020-04-08

➜ Télécharger le protocole de la Fédération des Industries mécaniques (FIM)

 

Consultez les fiches pratiques de la Fédération de la plasturgie :

 

COVID19-Fiches-pratiques-en-entreprise Plasturgie

➜ Télécharger  les fiches pratiques de la Fédération de la plasturgie

 

 

 

 

#COVID19 | Mondial-Paris Motion Festival : Communiqué de Luc CHATEL et de Frédéric BEDIN

Au regard de la gravité de la crise sanitaire sans précédent face à laquelle le secteur automobile, frappé de plein fouet par l’onde de choc économique, joue aujourd’hui sa survie, nous sommes contraints d’annoncer que nous ne serons pas en mesure de maintenir dans sa forme actuelle le Mondial de l’auto à la porte de Versailles pour son édition 2020.

Les parties Movin’On, Smart City et évènements hors-les murs ne sont pas, pour l’instant, remises en question. Nous étudions toutes les solutions alternatives en relation étroite avec nos principaux partenaires. La profonde réinvention de l’évènement que nous avons initiée, avec notamment une dimension de festival autour de la mobilité innovante, mais aussi un volet BtoB fort, pourrait en offrir l’opportunité.

Rien ne sera comme avant, et cette crise doit nous apprendre à être agiles, créatifs et plus que jamais innovants.

Nous continuerons de vous tenir informés, en temps réel, au fur et à mesure des décisions que nous serons amenés à prendre.

Pour l’heure, nos pensées vont à tous ceux qui sont touchés par la pandémie, à nos personnels de santé, mais aussi à nos clients dont les entreprises font face, avec beaucoup de détermination, aux impacts économiques de cette crise sanitaire.

 

#COVID19 | Semaine 2 - Nouvelle réunion de crise du Comité stratégique de la filière automobile

Le comité stratégique de filière automobile s’est de nouveau réuni, mercredi 25 mars à 16h30, par audioconférence, sous la présidence de Luc CHATEL et en présence de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Agnès PANNIER-RUNACHER.

Il s’agissait de faire le point sur les impacts de la crise liée au coronavirus et sur les mesures de soutien qui s’imposent, mais aussi d’anticiper d’ores et déjà les conditions de la reprise.

 

Impacts de l’épidémie – face à l’effondrement de la demande, une mise à l’arrêt de l’appareil industriel

Dès la semaine dernière, Renault, PSA, Renault Trucks, ou encore Toyota ont annoncé la fermeture de leurs usines en France et en Europe. L’enjeu prioritaire est d’assurer la protection des salariés et, dans le même temps, de s’adapter à l’effondrement de la demande. Il en va de même des équipementiers. Aujourd’hui, en Europe, la quasi-totalité des usines est fermée, constructeurs et équipementiers confondus.  Les services supports et R&D se sont organisés, depuis la semaine dernière, autant que faire se peut, en télétravail.

Certaines entreprises doivent cependant maintenir leur activité pour faire face aux demandes émanant notamment d’Asie. Il est impératif, dans ce contexte, de clarifier les conditions sanitaires de cette continuité ou reprise de la production.

 

Mesures d’urgence – une crise d’une ampleur exceptionnelle

Les entreprises de la filière, notamment les PME et ETI au cœur du tissu industriel de nos territoires, confrontées à un arrêt brutal des commandes, sont d’ores et déjà exposées à des risques très lourds sur le plan économique, notamment en matière de trésorerie.

Dans ce contexte, les deux séries de mesures d’urgence prises par le gouvernement (mesures de soutien massif à la trésorerie et mesures de soutien à l’emploi), ont été saluées unanimement.

Cependant, dans l’attente de parution du décret relatif au chômage partiel, et au regard des premières remontées de terrain, les industriels seront particulièrement attentifs aux modalités d’application du dispositif.

Ce qui suppose un effort de clarification : aujourd’hui, chacun comprend que l’appel à la poursuite de l’activité économique simultanément au renforcement strict des mesures de confinement ne peut être perçu sans ambiguïté sur le terrain.

« Alors que la majeure partie de l’appareil industriel est à l’arrêt, la large mise en œuvre du dispositif de chômage partiel est vitale pour la survie des entreprises et la sauvegarde de l’emploi. Il est impératif, dans ce contexte, de clarifier l’application du dispositif de chômage partiel, mais aussi de cadrer, dans le même temps, les conditions sanitaires de l’exercice de l’activité », a souligné Luc CHATEL.

Préparer les conditions de reprise et anticiper un plan de relance pour la sortie de crise

La reprise progressive de la production en Chine et, en particulier, dans la région de Wuhan, constituera un benchmark particulièrement précieux pour anticiper les conditions de la reprise en France et en Europe.

Il s’agit de préparer, très concrètement, les conditions d’approvisionnement en masques, gel hydroalcoolique, mais aussi de définir strictement des protocoles extrêmement précis pour l’exercice de l’activité face aux risques sanitaires.

La PFA, forte de l’expérience chinoise de ses principales entreprises, a entamé ce travail de benchmark dans le cadre de la cellule de crise qu’elle anime et qui rassemble tous les acteurs du secteur (constructeurs, équipementiers, représentants des fournisseurs, …).

« Cette préparation est indispensable, chaque heure qui passe, avec un appareil industriel à l’arrêt, amplifiant les risques qui pèsent très lourdement sur le tissu industriel et sur l’emploi », a insisté Luc CHATEL.

 

Il s’agit, en particulier, de planifier dès aujourd’hui l’approvisionnement massif en masques de protection.

« Il est, par ailleurs, indispensable d'anticiper, sans attendre, en France et en Europe, un plan de relance. Il ne suffira pas de redémarrer l’appareil industriel, mais il sera indispensable, dans le même temps, de stimuler la demande ».

La PFA travaille d’ores et déjà, dans ce cadre, à la définition de mesures à proposer au gouvernement et qui permettraient de structurer un plan de relance.

 

Cette crise sans précédent intervient alors que le secteur automobile, confronté à des transformations historiques, fait face, depuis fin 2019 – début 2020, à un retournement de cycle : une baisse du marché mondial de l’ordre de 5 à 6% en 2019, et en France, sur les deux premiers mois de l’année, une baisse de 6 à 7% en moyenne. Cette baisse s’accentuera très fortement dans les deux mois à venir. En Chine, sous l’effet de l’épidémie et de ses impacts, le marché pour l’ensemble du mois de février a chuté de – 78,4%.

Le comité stratégique de la filière automobile s’était réuni une première fois, en réunion de crise, mardi 17 mars dernier, sous la présidence de Luc CHATEL et en présence de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Agnès PANNIER-RUNACHER.

Lancement des prêts garantis par l'Etat : étapes, démarches, contacts

Les prêts garantis par l’Etat pour la trésorerie des entreprises impactées par la crise sanitaire liée au coronavirus, commencent, à partir du mercredi 25 mars, à être distribués par les réseaux bancaires. Ces prêts peuvent atteindre 25% du chiffre d’affaires annuel. Toutes les entreprises peuvent en bénéficier.

Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à leur donner une réponse rapide. Elles s’engagent à distribuer massivement, à prix coûtant, les prêts garantis par l’Etat pour soulager sans délai la trésorerie des entreprises et des professionnels.

 

 


Un dispositif inédit permettant à l’Etat de garantir  pour 300 milliards d’euros de prêts :

Jusqu’au 31 décembre prochain, les entreprises de toute taille pourront demander à leur banque habituelle un prêt garanti par l’Etat pour soutenir leur trésorerie.  Ce prêt pourra représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019. Aucun remboursement ne sera exigé la première année ; l’entreprise pourra choisir d’amortir le prêt sur une durée maximale de cinq ans.

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➜ Consultez l’arrêté du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement : https://beta.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041746813

Annonce du renforcement des mesures d’aide aux entreprises

Le ministre de l'Action et des Comptes publics a annoncé un renforcement des mesures d’aide aux entreprises : la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020 et le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.

Possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril

Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait déjà été instaurée par le réseau des URSSAF.

Et 380 000 établissements ont eu recours à ce décalage de paiement, ce qui représente plus de 3 milliards d’euros de report sur les 9 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.

Le ministre a annoncé dimanche que ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020.

Parmi les employeurs de plus de 50 salariés, qui représentent 224 000 établissements et dont l’échéance est prévue à cette date, ceux qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l'échéance.

Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre.

Remboursement accéléré des crédits d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA

Afin d'apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, le gouvernement, par la voix du ministre de l’Action et des Comptes publics, annonce la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d'impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Télécharger le communiqué

Le Figaro - Luc Chatel : « La crise que traverse aujourd’hui l’industrie automobile est d’une ampleur exceptionnelle »

Le Figaro – Luc Chatel : « La crise que traverse aujourd’hui l’industrie automobile est d’une ampleur exceptionnelle »

«La crise va priver l’industrie automobile de 5 à 6 milliards d’euros»

INTERVIEW - Le président de la Plateforme automobile, qui représente la filière industrielle française, espère que la solidarité aidera les PME, face à l’épidémie.

Par Valérie Collet - Le Figaro

LE FIGARO. - Une réunion de crise s’est tenue mardi avec le ministre de l’Économie pour faire le point sur la situation des entreprises de la filière automobile. Quelle est-elle?

Luc CHATEL. - La crise que nous traversons aujourd’hui est d’une ampleur exceptionnelle. Elle s’ajoute à celle, structurelle, à laquelle l’automobile mondiale devait déjà faire face avec la mutation technologique. Aujourd’hui, en Europe, 90 % des usines ont fermé, constructeurs et équipementiers confondus. Mais certains fournisseurs, dans la mécanique en particulier, continuent à travailler. Il est essentiel qu’ils puissent livrer des pièces aux donneurs d’ordre dans le monde entier. L’approvisionnement de ces usines doit donc être garanti.

Certaines PME déjà en difficulté avant l'épidémie de Coronavirus vont-elles être contraintes de mettre la clé sous la porte ?

La priorité, c’est d’abord la santé des salariés. La deuxième préoccupation, c’est la survie des entreprises après l’arrêt de leur activité . Nous allons tout mettre en œuvre pour qu’elles redémarrent le plus vite possible. La troisième priorité, c’est la continuité de certaines activités essentielles, y compris dans les services comme la réparation et la maintenance .

Une cellule de crise a été activée, au niveau de la Plateforme automobile. Elle rassemble l’ensemble des acteurs et se réunit en audioconférence plusieurs….

Lire la suite dans Le Figaro Eco

#COVID19 | Réunion de crise du Comité stratégique de la filière automobile

Le comité stratégique de filière automobile s’est réuni, ce matin, par audioconférence, sous la présidence de Luc CHATEL et en présence de la secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances, Agnès PANNIER-RUNACHER, afin de faire le point sur les impacts de la crise liée au coronavirus sur nos entreprises et les mesures de soutien qui s’imposent.

Impacts de l’épidémie et mesures gouvernementales de soutien

Jusqu’à la mi-mars, les impacts de la crise sur la continuité de la production avaient été limités en Europe (hors Italie), par les efforts des industriels pour anticiper au maximum, avec la recherche de double sourcing et la gestion des stocks. L’amplification de l’épidémie et les mesures de restriction décidées par le gouvernement vont désormais peser très lourdement sur la production et le marché automobile.

Renault, PSA, Renault Trucks, Toyota, Michelin et bien d’autres entreprises de la filière ont annoncé depuis le début de la semaine la fermeture de tout ou partie de leurs sites, en France et en Europe, pour protéger leurs salariés, contribuer aux objectifs du gouvernement de stopper le plus rapidement possible l’épidémie, mais aussi pour s’adapter à la chute de la demande. D’autres sites vont poursuivre leur activité, dans le strict respect des conditions imposées par les pouvoirs publics, pour servir leurs clients, en Europe ou non, qui poursuivent leur production.

Les PME et ETI de la filière, au cœur du tissu industriel de nos territoires, fournisseurs de rang 1 à n, sont susceptibles dans un tel contexte d’être très rapidement exposées à un arrêt des commandes et à des risques de trésorerie.

Deux séries de mesures d’urgence ont d’ores et déjà été annoncées et déployées par le gouvernement : des mesures de soutien massif à la trésorerie (report des échéances fiscales et sociales, garantie de prêts par l’Etat à hauteur de 90% via BPI pour poursuivre la possibilité d’accès à la trésorerie, engagement des banques à reporter les échéances des emprunts en cours jusqu’à 6 mois sans frais…), des mesures de soutien à l’emploi (recours au chômage partiel sans limite, …) afin d’éviter tout licenciement qui, outre l’aspect social, rendrait plus difficile la période de redémarrage de l’activité. Nous saluons ces mesures fortes qui répondent aux demandes que nous formulions.

Anticiper un plan de relance pour la sortie de crise

Cette crise sans précédent intervient alors que le secteur automobile, confrontés à des transformations historiques, fait face, depuis fin 2019 – début 2020, à un retournement de cycle : une baisse du marché mondial de l’ordre de 5 à 6% en 2019, et en France, sur les deux premiers mois de l’année, une baisse de 6 à 7% en moyenne. Cette baisse s’accentuera très fortement dans les deux mois à venir. En Chine, sous l’effet de l’épidémie et de ses impacts, le marché pour l’ensemble du mois de février a chuté de – 78,4%.

il est donc indispensable, au-delà des mesures d’urgence, d’anticiper dès maintenant, un plan de relance pour la sortie de crise.

Il s’agira notamment d’actionner les outils à disposition (PAC, bonus pour l’achat de VE et VHR) pour relancer le marché, et par ailleurs de consentir des investissements massifs pour les infrastructures de recharge des véhicules électriques, condition clé pour le décollage de ce marché. De manière plus structurelle, il s’agit enfin d’accélérer les travaux engagés pour l’amélioration de la compétitivité du site France avec, notamment pour le secteur automobile, la mission confiée à Hervé Guyot : ils doivent se traduire rapidement par l’activation de leviers permettant de regagner en compétitivité pour les sites de production en France, afin de préserver le savoir-faire et l’emploi en France, et de gagner en indépendance sur l’ensemble de la chaine d’approvisionnement.

La filière engagée dans la gestion de crise

La filière mobilise tous ses efforts pour suivre les impacts sur le secteur, anticiper les mesures à déployer et accompagner les entreprises, tant dans cette phase de réduction des activités de production que pour la phase à venir de reprise d’activités.

Depuis fin janvier, nous sommes en contact permanent avec les pouvoirs publics et partie-prenante des réunions de crise organisées par Bercy, le ministère des Transports ou le ministère du Travail.

Une cellule de crise a été mise en place, au niveau de la PFA : rassemblant l’ensemble des acteurs, elle se réunit en audioconférence plusieurs fois par semaine afin de partager avec tous (constructeurs, équipementiers, représentants des fournisseurs, …) les informations susceptibles d’être échangées concernant les impacts en cours ou attendus de l’épidémie sur l’industrie automobile.

Afin de permettre une parfaite remontée des informations et alertes émanant du tissu industriel, la PFA a ouvert une adresse mail dédiée à cette fin : covid-19@pfa-auto.fr . Les entreprises sont invitées à y faire leurs commentaires et à poser toutes les questions qui nous permettrons de leur apporter un maximum d’informations et de précisions susceptibles de leur être utiles.

#COVID19 | Bénéficier des mesures de soutien aux entreprises : démarches et contacts utiles.

Article mis à jour le 20/04/2020

 

Quelles démarches à suivre pour bénéficier des mesures de soutien aux entreprises ? Comment bénéficier, par exemple, du report des échéances sociales et fiscales, du chômage partiel ou encore du Fonds de solidarité ?

L’activité de votre entreprise est impactée par le Coronavirus COVID-19 : mesures de soutien et contacts utiles pour vous accompagner.

Face à l’épidémie du Coronavirus COVID-19, le gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux entreprises :

1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) ;

2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d'un examen individualisé des demandes ;

3. Le report du paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté ;

4. La mobilisation de l’Etat à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;

5. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

6. Le maintien de l'emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;

7. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;

8. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Coronavirus-MINEFI-10032020

➜ Télécharger ici le vade-mecum

➜ Télécharger ici le Questions-Réponses pour les entreprises

 

DEMARCHE ET CONTACTS UTILES  

Reporter vos échéances fiscales auprès services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP

➜ Consultez l’ensemble de la documentation utile »

 

Face à des difficultés financières, bénéficier de délais de paiement pour s’acquitter de dettes fiscales et sociales

➜ Conditions, modalités et démarches

 

Bénéficier d’une remise d’impôts directs

➜ Téléchargez le formulaire de demande de remise gracieuse

 

Bénéficier des prêts de trésorerie garantis par l’Etat 

➜ Consulter ici les modalités détaillées permettant d’obtenir un prêt garanti par l’Etat

Par ailleurs, les mesures mises en place par Bpifrance demeurent : garantie aux PME et ETI sur un découvert confirmé sur 12 à 18 mois ou sur un prêt de 3 à 7 ans, report de 6 mois des échéances à compte du 16 mars.

Pour bénéficier des mesures de Bpifrance :

- vous devez remplir le formulaire en ligne

- Ou appeler le numéro vert de Bpifrance « coronavirus » au 0969 370 240.
Pour plus d’informations, vous pouvez également vous rendre sur le site internet dédié de Bpifrance

 

Bénéficier de la médiation du crédit pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires 

➜ Saisissez le médiateur du crédit

 

Bénéficier du dispositif de chômage partiel 

➜ Déposez  une demande de chômage partiel

 

Bénéficier du médiateur des entreprises en cas de conflit  

➜ Posez vos questions ou demandez des conseils

➜ Saisissez le médiateur des entreprises

 

Pour être accompagnés dans vos démarches

Localement, les CCI seront votre interlocuteur de premier niveau pour vous renseigner sur les mesures, mais également vous aider, si vous en éprouvez le besoin, dans l’accomplissement des démarches :

➜ Contacts CCI

 

Vous pouvez également très utilement contacter votre région :

➜ Contacts Régions de France

 

Entreprises du secteur automobile, n’hésitez pas à nous faire part des informations et alertes concernant votre entreprise sur l’adresse mail dédiée : covid-19@pfa-auto.fr