Bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle

Face à l’ampleur de la crise sanitaire, le Gouvernement a décidé de profondément transformer le dispositif d’activité partielle : c’est le sens du décret du 25 mars 2020 et l’ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle.

Le ministère du travail en a clarifié et précisé les conditions et modalités d’application.

L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.
L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

Cas dans lesquels l’entreprise peut bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle
L’entreprise peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si elle est dans l’un des cas suivants :

Elle est concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;
Elle est confrontée à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;
Il lui est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de ses salariés.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle :

Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer une demande en ligne, avec effet rétroactif.
Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » : Numéro vert : 0800 705 800

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Voir également : Bénéficier des mesures de soutien aux entreprises et contacts utiles