Annonce du renforcement des mesures d’aide aux entreprises
23 mars 2020
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé un renforcement des mesures d’aide aux entreprises : la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au 5 avril 2020 et le remboursement accéléré des crédits d’impôts sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA.
Possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales à l’échéance du 5 avril
Pour les entreprises qui paient leurs cotisations salariales et patronales le 15 mars (entreprises de moins de 50 salariés), la possibilité de reporter tout ou partie de ces cotisations avait déjà été instaurée par le réseau des URSSAF.
Et 380 000 établissements ont eu recours à ce décalage de paiement, ce qui représente plus de 3 milliards d’euros de report sur les 9 milliards d’euros de cotisations sociales qui devaient être encaissées initialement sur cette échéance.
Le ministre a annoncé dimanche que ce report de cotisations sociales pourra concerner aussi les entreprises dont la date d’échéance de paiement de leurs cotisations URSSAF intervient le dimanche 5 avril 2020.
Parmi les employeurs de plus de 50 salariés, qui représentent 224 000 établissements et dont l’échéance est prévue à cette date, ceux qui font face à de sérieuses difficultés de trésorerie pourront ajuster leur paiement selon leurs besoins, ce qui entraînera le report de l’échéance.
Des informations leur seront communiquées ultérieurement par les URSSAF sur le mode opératoire à suivre.
Remboursement accéléré des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et des crédits de TVA
Afin d’apporter une aide financière aux entreprises en difficulté, le gouvernement, par la voix du ministre de l’Action et des Comptes publics, annonce la possibilité de demander un remboursement anticipé des créances d’impôt sur les sociétés restituables en 2020 et un traitement accéléré des demandes de remboursement des crédits de TVA par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).